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Investisseurs - Assurer une croissance pérenne
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Investisseurs

Assurer une croissance pérenne

Les régimes fiscaux

Les informations suivantes ne constituent qu’un résumé du régime fiscal applicable en France en l’état de la réglementation en vigueur à la date de rédaction de cette page (janvier 2017). Elles n’ont pas vocation à se substituer à l’examen de chaque situation particulière qu’il appartiendra aux actionnaires d’engager sous leur propre responsabilité. Les actionnaires n’étant pas soumis à l’impôt en France sont invités à s’adresser à l’administration fiscale du pays dans lequel ils déclarent leurs revenus afin de connaître les régimes fiscaux en vigueur.
 

 

La fiscalité des dividendes d'actions (hors PEA)

Les dividendes perçus par des contribuables personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont imposables à l’impôt sur le revenu au barème progressif au titre des revenus de capitaux mobiliers. La loi de finances pour 2015 a supprimé la première tranche d’imposition du barème au taux de 5,5%.

Abattement fiscal

Les dividendes perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient d’un abattement annuel non plafonnée de 40% sur le montant brut des dividendes dans la mesure où ils sont distribués par des sociétés françaises ou par des sociétés étrangères ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne ou par des sociétés résidentes d’un État lié à la France par une convention qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. Les sociétés distributrices doivent être passibles de l’impôt sur les sociétés (sociétés françaises) ou d’un impôt équivalent (sociétés étrangères).

Prélèvement à la source

Pour les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2013, les dividendes sont soumis à un prélèvement à la source obligatoire non libératoire au taux de 21%. Il est calculé sur le montant brut des revenus perçus, avant tout abattement ou déduction. Ce prélèvement obligatoire est un acompte d’impôt sur le revenu. Il est imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, il est restitué. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 50 000 euros (célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.

Pour cela, ils doivent faire une demande attestant sur l’honneur qu’ils remplissent ces conditions à leur intermédiaire financier, au plus tard le 30 novembre d’une année pour en bénéficier l’année suivante.

Prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux de 15,5% (CSG, CRDS, prélèvement social…) auxquels sont assujettis les dividendes, sont calculés sur le montant brut des revenus perçus, avant tout abattement ou déduction. La CSG est déductible à hauteur de 5,1% du revenu global imposable l’année de son paiement.

 

Prélèvement obligatoire sur le dividende 2018

Conditions de revenus
Si votre revenu fiscal de référence mentionné sur votre avis d’imposition reçu en 2017 est inférieur à 50 000 euros (célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune) vous pouvez demander à être dispensés de ce prélèvement pour les dividendes à percevoir en 2018.

Date limite de la demande de dispense
Les personnes remplissant les conditions de revenus, doivent envoyer leur demande de dispense à leur intermédiaire financier, au plus tard le 30 novembre 2017 pour en bénéficier en 2018.

 

La fiscalité des plus-values de cession d’actions (hors PEA)

Abattement selon la durée de détention

Depuis 2013, les plus-values de cession d’actions, réduites d’un abattement pour durée de détention :

  • de 50% du montant des gains nets après deux années de détention 
  • et de 65% après huit ans de détention,

sont, sous réserve d’exceptions, imposables au barème progressif.

La durée de détention est décomptée à partir de la date d’acquisition des actions, et prend fin à la date du transfert de propriété.

Déduction des moins-values

Les moins-values réalisées sur des cessions d’actions peuvent être déduites des plus-values de même nature réalisées la même année et les dix années suivantes.

L’abattement pour durée de détention ne doit pas être appliqué aux moins-values. Si l'actionnaire a réalisé plusieurs plus-values sur des durées différentes, il peut imputer ses moins-values sur les plus-values de son choix, c'est à dire en priorité sur les plus-values bénéficiant du plus faible taux d'abattement. En effet, c'est le montant de la plus-value après déduction de la moins-value qui bénéficie de l'abattement.

Prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux de 15,5% (CSG, CRDS, prélèvement social…) auxquels sont assujettis les plus-values sont calculées sur le montant net. La CSG est déductible à hauteur de 5,1% du revenu global imposable l’année de son paiement.

 

Le Plan d’Épargne en Actions (PEA)

Le PEA est fiscalement plus avantageux que le compte-titres car il permet d’investir en titres émis notamment par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt à condition de n’effectuer aucun retrait pendant 5 ans. Les versements sur le PEA sont plafonnés depuis le 1er janvier 2014 à 150 000 euros (300 000 euros pour un couple).

Lorsque le PEA est ouvert auprès d’une banque, il comporte un compte en espèces et un compte-titres. Le titulaire du plan effectue des versements sur son compte en espèces qui servent à acheter les titres qui seront ensuite inscrits sur le compte-titres.

Tout retrait avant 5 ans (avant l’expiration de la cinquième année de fonctionnement du plan) entraîne la clôture du PEA.

Evolution de la fiscalité du PEA
Retrait des fondsTaux d’imposition des dividendes et des plus-valuesPrélèvements sociaux(1)
Avant 2 ans de détention22.5%15.5%
Entre 2 et 5 ans de détention19%15.5%
Au-delà de 5 ans de détentionExonération totale15.5%

  1. Seule la partie des revenus acquise ou constatée depuis l’entrée en vigueur de chaque contribution y est soumise. Ainsi, seule la partie des revenus acquise ou constatée depuis le 1er février 1996 est soumise à la CRDS, depuis le 1er janvier 1997 à la CSG, depuis le 1er janvier 1998 au prélèvement social, depuis le 1er juillet 2004 à la contribution additionnelle au prélèvement social, depuis le 1er janvier 2013 au prélèvement de solidarité (et du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 pour l'ancienne contribution additionnelle « RSA » au prélèvement social). Le même principe s'applique également pour les modifications du taux des contributions.
 

L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

Pour le calcul de l’ISF, l’actionnaire doit déclarer les valeurs mobilières cotées qu'il détient.
Pour évaluer la valeur de ses titres Sanofi, il peut choisir d'inscrire dans sa déclaration soit :

  • le dernier cours connu avant le 1er janvier de l’année d’imposition, soit au 31 décembre 2016 : 76,90 euros ;
  • ou la moyenne des 30 derniers cours de clôture, soit pour 2016 : 75,66 euros.