Les régimes fiscaux

Le régime de taxation des revenus de capitaux mobiliers – produits de placement à revenu fixe, plus-values de cession de valeurs mobilières et dividendes – perçus par les personnes physiques donne lieu au prélèvement forfaitaire unique (PFU) issu de la Loi de finances pour 2018. Le PFU s’applique de plein droit et consiste en une imposition non-libératoire à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire unique de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, ce qui se traduit par une taxation globale de 30 %. Pour autant, lorsqu’ils y trouvent un intérêt, les contribuables peuvent opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option, expresse et irrévocable, est globale et concerne l’ensemble des dividendes et plus-values éligibles de l’année. Si les revenus de capitaux mobiliers relèvent du même régime, les modalités d’imposition peuvent toutefois différer selon qu’il s’agit de dividendes ou de plus-values.

Information pour les personnes fiscalement domiciliées en France

Les informations suivantes ne constituent qu’un simple résumé non-contractuel du régime fiscal applicable en France en l’état de la réglementation en vigueur à la date de rédaction du présent document (février 2019). Elles s’appliquent aux contribuables personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Cette notice n’a pas vocation à se substituer à l’examen de chaque situation particulière, qu’il appartiendra aux actionnaires d’engager sous leur propre responsabilité. Les actionnaires n’étant pas soumis à l’impôt en France sont invités à s’adresser à l’administration fiscale du pays dans lequel ils déclarent leurs revenus afin de connaître les régimes fiscaux en vigueur.

L’impôt sur le revenu des dividendes (hors PEA)

Les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2018 sont soumis à un PFU au taux de 12,8 % auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux de 17,2 %. Ce prélèvement est calculé sur le montant brut des revenus perçus, avant tout abattement ou déduction.

Imposition en deux temps

-Lors de leur versement, les dividendes donnent lieu obligatoirement à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) dont le taux, aligné sur celui du PFU, est 12,8 %. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 50 000 € (célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (contribuables soumis à une imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement. La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’actionnaire, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement.

L’année qui suit celle de la perception, les dividendes sont portés dans la déclaration de revenus et soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physique (IRPP) :

  • Soit au taux forfaitaire de 12,8 % selon le régime d’imposition de plein droit. Dans ce cas l’abattement de 40 % sur le montant brut annuel des dividendes n’est pas applicable ;
  • Soit, sur option globale exercée dans la déclaration par le contribuable, selon le barème progressif de l’IRPP. Dans ce cas, les dividendes perçus bénéficient d’un abattement annuel non plafonné de 40 % sur le montant brut des dividendes, dans la mesure où les dividendes sont distribués par des sociétés françaises ou par des sociétés étrangères ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou par des sociétés résidentes d’un État ou d’un territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Les sociétés distributrices doivent être passibles de l’impôt sur les sociétés (sociétés françaises) ou d’un impôt équivalent (sociétés étrangères), même si elles en sont exonérées en application de dispositions particulières.

Dans les deux cas, le PFNL qui a été prélevé à la source lors du versement des dividendes à titre d’acompte est imputé sur l’impôt sur le revenu dû. L’excèdent éventuel est restitué.

Demande de dispense de prélèvement obligatoire sur les dividendes à percevoir en 2019

Si votre revenu fiscal de référence mentionné sur votre dernier avis d’imposition reçu cette année est inférieur à 50 000 euros (célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune) vous pouvez demander à être dispensés du PFNL pour les dividendes à percevoir en 2019 en envoyant votre demande attestant sur l’honneur que vous remplissez ces conditions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à votre intermédiaire financier, au plus tard le 30 novembre 2018.

  • Actionnaires au nominatif pur: BNP Paribas Securities Services met à votre disposition un formulaire de dispense téléchargeable dans votre espace personnel. Téléchargez-le ici
    Retournez le formulaire de dispense, après l’avoir complété, daté et signé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avant le 30 novembre 2018 à :
    BNP Paribas Securities Services
    Grands Moulins de Pantin
    Services Coupons Nominatifs
    9, rue du Débarcadère
    93761 Pantin Cedex
    ou par e-mail à l’adresse suivante : paris.bp2s.dispense.acompte@bnpparibas.com
  • Actionnaires au nominatif administré / au porteur : envoyez une demande attestant sur l’honneur que vous remplissez ces conditions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à votre intermédiaire financier teneur de compte (ou renseignez-vous auprès de votre intermédiaire financier de la procédure mise en place).
  • Si vos actions sont dans un PEA (Plan d’Epargne en Actions), vous n’êtes pas concernés par la demande de dispense.
  • Actionnaires salariés : si vos actions sont conservées dans le FCPE "Actions Sanofi" du Plan d'Épargne Groupe (PEG) géré par Natixis Interépargne, vous n’êtes pas concernés par la demande de dispense.

Prélèvements sociaux sur les dividendes

Les prélèvements sociaux de 17,2 % (CSG, CRDS, prélèvement social…) auxquels sont assujettis les dividendes au moment de leur versement au titre du PFU, sont calculés sur le montant brut des revenus perçus, avant tout abattement ou déduction. Dans le cas du régime d’imposition de droit commun, la CSG n’est pas déductible du revenu global imposable. En revanche, en cas d’option pour le barème progressif, la CSG est déductible à hauteur de 6,8 % du revenu global imposable l’année de son paiement. Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles.

L'impôt sur le revenu des plus-values de cession d’actions (hors PEA)

Imposition de plein droit au PFU

Selon le régime d’imposition de plein droit, les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2018 sont soumises au PFU au taux de 12,8% auquel viennent s’ajouter les prélèvements sociaux de 17,2%, soit un taux global de 30%.

Le PFU est assis sur le montant des plus-values après imputation des moins-values et certains abattements spécifiques. Les abattements proportionnels pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018 ne sont pas applicables

Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Alternativement, le contribuable peut opter pour l’imposition de ces revenus de capitaux mobiliers au barème progressif de l’impôt sur le revenu, auquel cas cette option s’applique globalement à l’ensemble de ces revenus de l’année. Il s’agit d’une option expresse et irrévocable dans le cadre de la déclaration annuelle de revenus.

Les plus-values et autres gains sont alors retenus pour leur montant net. L’imposition selon le barème progressif permet l’application des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018 :

  • de 50 % du montant des gains nets après deux ans de détention ; et
  • de 65 % après huit ans de détention.

La durée de détention est décomptée à partir de la date d’acquisition ou de souscription des actions, et prend fin à la date du transfert de propriété. En revanche, les plus-values de cession de titres acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2018 sont exclues du champ d’application des abattements.

Moins-values

Quel que soit le régime d’imposition retenu, les moins-values subies au cours d’une année sont imputées impérativement sur les plus-values de même nature imposables au titre de la même année, avant application des abattements pour durée de détention (pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018). En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values subies au cours des années antérieures, jusqu’à la dixième inclusivement, puis des abattements pour durée de détention. En cas de solde négatif, l’excédent de moins-values est imputable sur les plus-values des dix années suivantes.

Prélèvements sociaux sur les plus-values

Les prélèvements sociaux de 17,2 %, auxquels sont assujetties les plus-values, sont calculés sur le montant net. Dans le cadre du régime d’imposition de plein droit, la CSG n’est pas déductible du revenu global imposable. En cas d’option pour le barème progressif de l’IRPP, la CSG est déductible à hauteur de 6,8 % du revenu global imposable l’année de son paiement. Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles.

Le plan d’épargne en actions (PEA)

Seuls les particuliers ayant leur domicile fiscal en France peuvent ouvrir un PEA auprès de certains organismes (établissements de crédit, compagnies d’assurances, Banque de France, …). Le PEA est considéré comme fiscalement plus avantageux que le compte-titres car il permet d’investir en titres émis notamment par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values à condition de n’effectuer aucun retrait pendant cinq ans. En contrepartie de cette exonération, il n’est pas possible d’imputer les moins-values subies dans le cadre du PEA sur des plus-values réalisées en dehors du PEA. Les versements sur le PEA sont plafonnés depuis le 1er janvier 2014 à 150 000 € et chaque contribuable (ou conjoint ou partenaire de PACS) peut détenir un PEA.

Tout retrait ou rachat du contrat de capitalisation avant cinq ans (avant l’expiration de la cinquième année de fonctionnement du plan) entraîne la fermeture du PEA et l’imposition du gain réalisé depuis l’ouverture du PEA. Quelle que soit la nature de ce gain au regard de l’impôt sur le revenu, le titulaire d’un PEA supporte les prélèvements sociaux au taux global de 17,2% sauf exceptions.

La loi de finances pour 2019 soumet, à compter du 1er janvier 2019, les retraits et rachats anticipés sur un PEA au PFU sauf option globale pour le barème progressif. Avant le 1er janvier 2019, ces gains étaient soumis à une imposition spécifique au taux de 22,5% en cas de retrait ou rachat avant l’expiration de la deuxième année et de 19% en cas de retrait ou rachat entre deux et cinq ans.

Retrait ou rachat des fonds Taux d’imposition des
dividendes et des plus-values 2018
Taux d’imposition des
dividendes et des plus-values 2019
Prélèvements sociaux
Avant 2 ans 22,5% 12,8% 15,5% ou 17,2%*
Entre 2 et 5 ans 19% 12,8%
Au-delà de 5 ans Exonération totale Exonération

* Seule la partie des revenus acquise ou constatée depuis l’entrée en vigueur de chaque contribution y est soumise. Ainsi, seule la partie des revenus acquise ou constatée depuis le 1er février 1996 est soumise à la CRDS, depuis le 1er janvier 1997 à la CSG, depuis le 1er janvier 1998 au prélèvement social, depuis le 1er juillet 2004 à la contribution additionnelle au prélèvement social, depuis le 1er janvier 2013 au prélèvement de solidarité (et du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 pour l'ancienne contribution additionnelle « RSA » au prélèvement social). Le même principe s'applique également pour les modifications du taux des contributions. La règle relative au taux de la CSG a été modifiée et donne lieu à l’application de taux différents selon la date de perception des revenus du PEA et la date d’ouverture du PEA. Le taux « historique » de 15,5 % s’applique (i) aux revenus des PEA de plus de 5 ans au 1er janvier 2018 pour la part des revenus acquise avant le 1er janvier 2018 et (ii) aux revenus des PEA de moins de 5 ans au 1er janvier 2018 pour la part des revenus acquise pendant les 5 années qui suivent l’ouverture. Le nouveau taux de 17,2 % s’applique (i) aux revenus des PEA de plus de 5 ans au 1er janvier 2018 pour la part des revenus acquise après le 1erjanvier 2018, (ii) aux revenus des PEA de moins de 5 ans au 1er janvier 2018 pour la part des revenus acquise après la 5e année qui suit l’ouverture et (iii) aux revenus de PEA ouverts après le 1er janvier 2018.
Les retraits ou rachats partiels après huit ans n’entraînent pas la clôture du plan. Le PEA continue à fonctionner en franchise d’impôt sur le revenu, mais il n’est plus possible d’effectuer de nouveaux versements. Le retrait ou le rachat total entraînent, en revanche, la fermeture définitive du PEA.
Les règles encadrant le PEA sont susceptibles d’être impactés par le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) en discussion à la date de rédaction du présent document (février 2019).

L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

A compter du 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) se substitue à l’impôt de solidarité sur la fortune. Les valeurs mobilières cotées ne sont pas comprises dans l’assiette de l’IFI.

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