Successions et donations

La transmission posthume des valeurs mobilières

Dans le cas d’une transmission, le notaire ou le mandataire en charge de la succession doit adresser un courrier indiquant le régime matrimonial du défunt et demandant la transmission des titres Sanofi au nom des héritiers (ou leur vente) à BNP Paribas Securities Services (BP2S) pour les actions inscrites au nominatif pur ou à l’intermédiaire financier qui gère les actions au nominatif administré ou au porteur.

Les actions Sanofi seront évaluées selon le cours de bourse moyen le jour du décès ou selon la moyenne des cours de bourse des trente jours précédant le décès, selon le choix des héritiers.

Les donations de valeurs mobilières

L’actionnaire peut, de son vivant, procéder au partage anticipé de tout ou partie de ses biens, notamment de ses actions entre ses propres enfants. La donation-partage permet de gratifier tous les enfants. Elle doit faire l’objet d’un acte authentique devant notaire qui sera transmis à BNP Paribas Securities Services pour les actions Sanofi inscrites au nominatif pur ou à l’intermédiaire financier qui gère les actions au nominatif administré ou au porteur.

Contrairement au don manuel, la donation-partage fige la valeur des biens donnés au jour de la donation, sans réévaluation au jour de la succession pour le calcul de la réserve.

Don manuel

Dans le cadre d’un don manuel, l’actionnaire peut, de son vivant, transférer ses titres sur le compte-titres des bénéficiaires sur simple déclaration écrite, signée par le bénéficiaire et adressée à BNP Paribas Securities Services (BP2S) pour des titres inscrits au nominatif pur, ou à l’intermédiaire financier qui gère les actions au nominatif administré ou au porteur.

Le don manuel devra être déclaré à l'administration fiscale dans le mois qui suit la révélation de la donation. Le don manuel devra être déclaré à l’administration fiscale dans le mois qui suit la révélation de la donation. Tant que le don manuel ne sera pas déclaré, il ne sera pas soumis au droit de donation et, corrélativement, le délai de 15 ans au terme duquel l’abattement se reconstitue ne commencera pas à courir. En effet, seule la révélation d’un don manuel à l’administration fiscale permet de le dater officiellement. En outre, généralement, les biens ayant fait l’objet d’un don manuel devront être réévalués au décès du donateur et être inclus dans le partage des biens.

Présent d'usage

L’actionnaire peut faire un cadeau à l’occasion d’un anniversaire, mariage ou autre événement sous forme de don de titres. Si ce don est d’une faible valeur par rapport aux revenus et au patrimoine total du donateur à la date du présent, il n’y a aucune obligation de déclaration fiscale ni aucune incidence sur la succession du donateur.

Calcul des droits de successions et donations

Avant l’application des barèmes des droits de successions ou donations, les mutations à titre gratuit bénéficient, une fois tous les 15 ans, de l’application d’abattements sur la part nette de chaque redevable :

Bénéficiaires	Succession	Donation
Conjoint / Partenaire pacsé	Exonération	80 724€
Enfants (par enfant) / Ascendant	100 000€	100 000€
Petits-enfants	1 594€	31 865€
Arrière-petits-enfants	1 594€	5 310€
Frères ou soeurs (vivants ou représentés)	15 932€	15 932€
Frères ou soeurs (sous conditions*)	Exonération	15 932€
Neveux et nièces	7 967€	7 967€
Handicapés**	159 325€	159 325€
Abattement général	1 594€	Néant

  *Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de cops, être âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité mettant l’intéressé dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence et avoir été domicilié avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.