Déclaration publiée conformément aux amendements apportés en 2021 à la législation fiscale indienne…

Déclaration publiée conformément aux amendements apportés en 2021 à la législation fiscale indienne et à la procédure associée à ces amendements [Indian Taxation Laws (Amendment) Act, 2021 read with the relevant Rules]

En août 2009, Sanofi SA (successeur légal de Sanofi Aventis Amérique du Nord), société de droit français, a acheté les actions de ShanH SAS ("ShanH"), une société française, à l'Institut Mérieux (anciennement Mérieux Alliance) ("IM") et au Groupe Industriel Marcel Dassault ("GIMD"), deux entités de droit français. Cette opération a entrainé l’acquisition indirecte par Sanofi SA d’environ 80% des actions de Shantha Biotechnics Ltd, société indienne détenue par ShanH. A la suite de cette acquisition, les autorités fiscales indiennes ont souhaité imposer les plus-values générées par ce transfert indirect d'actions de IM et GIMD à Sanofi SA. À cet effet, elles ont émis des avis d’imposition à l’encontre de Sanofi SA le 25 mai 2010 sur le fondement de la section 201 et les 15 novembre 2011 et 30 juillet 2012 sur le fondement de la section 154 de la loi fiscale indienne de 1961. La Haute Cour de l'Andhra Pradesh (Inde) dans une décision du 15 février 2013 a tranché en faveur des sociétés parties à l’acquisition et a estimé que l'imposition des plus-values générées par l’acquisition n'était pas conforme au droit indien, ces plus-values n’étant imposables qu'en France, conformément aux termes de l'accord d’élimination des doubles impositions conclu entre le gouvernement de la République de l'Inde et le gouvernement de la République française. Les autorités fiscales indiennes ont fait appel de cette décision, et la procédure est actuellement en instance devant la Cour suprême indienne.

Récemment, le gouvernement indien a amendé sa législation fiscale [Indian Taxation Laws (Amendment) Act, 2021] dans le but déclaré de mettre fin à l’imposition des transferts indirects d’actions antérieurs au 28 mai 2012, et ainsi résoudre les litiges en cours sans possibilité pour les autorités fiscales indiennes de mettre l’impôt en recouvrement. En contrepartie, les contribuables sont tenus de remplir certaines conditions pour clore définitivement ces litiges. A cette fin, les autorités fiscales indiennes ont publié le 1er octobre 2021 la procédure à suivre afin que le gouvernement indien mette un terme aux actions en cours.

Comme l'exige cette procédure, Sanofi SA prend actuellement toutes les mesures nécessaires, en ce y compris le dépôt auprès du gouvernement indien des engagements, indemnités, déclarations, etc. requis, afin d'obtenir la clôture complète et définitive de toute procédure, actuelle ou future, relative à l’imposition indienne litigieuse de Sanofi SA, qui a été ou pourrait être engagée par ou au nom du gouvernement indien.

En effectuant les dépôts requis par le règlement et en signant le formulaire n° 1 dudit règlement, Sanofi SA fait les déclarations suivantes en application de la clause (k) dudit formulaire :

  1. Il ne subsiste aucune réclamation découlant des impositions indiennes litigieuses de Sanofi SA ou de toute sentence, jugement ou décision de justice s'y rapportant ;
  2. Sanofi SA et ses parties liées renoncent définitivement et de manière irrévocable à se prévaloir de toute disposition ou de tout droit découlant des impositions indiennes litigieuses, ainsi que de toute sentence, tout jugement ou toute décision de justice se rapportant auxdites impositions ;
  3. L’engagement de Sanofi SA libère intégralement la République de l'Inde, et toute entité indienne affiliée, de toute sentence, tout jugement ou toute décision de justice, ainsi que de toute réclamation relative aux impositions indiennes litigieuses ;
  4. L'engagement comprend également une garantie de la République de l'Inde, ou de toute entité indienne affiliée, contre toute réclamation qui serait introduite contre ces dernières, y compris par des parties liées ou intéressées, en contravention des engagements pris par Sanofi SA ; 
  5. Sanofi SA confirme qu'elle traitera toute sentence, tout jugement ou toute décision de justice relatives aux impositions indiennes litigieuses comme nuls et non avenus et sans effet juridique, de la même manière que s’ils avaient été annulés par un tribunal compétent, et qu’elle ne prendra aucune mesure, n'engagera aucune procédure ou ne déposera aucune plainte sur cette base ;
  6. Paul Ashley HUDSON, Directeur Général, signera au nom de Sanofi SA l'engagement et les documents connexes requis par le règlement.

Nom – Paul Ashley Hudson, Directeur Général
Email – paul.hudson@sanofi.com

A propos de Sanofi

La vocation de Sanofi est d’accompagner celles et ceux confrontés à des difficultés de santé. Entreprise biopharmaceutique mondiale spécialisée dans la santé humaine, nous prévenons les maladies avec nos vaccins et proposons des traitements innovants. Nous accompagnons tant ceux qui sont atteints de maladies rares, que les millions de personnes souffrant d’une maladie chronique.

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